Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Identification du vendeur
SIRET : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Email : [email protected]
Services proposés
WebIsMine propose la création et l'hébergement de sites web professionnels générés par intelligence artificielle. Les offres disponibles sont :
| Offre | Prix mensuel | Prix annuel | Contenu |
|---|---|---|---|
| Starter | 19 €/mois | 190 €/an | Site complet, domaine inclus, hébergement, SSL, support |
| Offre Fondateur | 14 €/mois | — | Offre à vie limitée aux 200 premiers clients |
Les prix sont indiqués en euros TTC. WebIsMine se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Processus de commande
La commande se déroule en plusieurs étapes :
- Réponse au questionnaire de présentation de l'activité
- Génération d'un aperçu complet du site (gratuit, sans engagement)
- Validation de l'aperçu par le client
- Paiement et activation de l'abonnement
- Mise en ligne du site sur le domaine choisi
La vente est définitivement conclue à réception de la confirmation de paiement par Stripe.
Paiement
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, plateforme sécurisée certifiée PCI-DSS. WebIsMine n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Pour les abonnements : le prélèvement est automatiquement reconduit à la date anniversaire (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dès lors que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation.
La génération du site étant lancée immédiatement après validation du paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en finalisant la commande.
Toutefois, à titre commercial et en dehors de toute obligation légale, WebIsMine s'engage à étudier toute demande de remboursement formulée dans les 48 heures suivant l'achat si le site n'a pas encore été mis en ligne.
Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
En cas de résiliation, le site est désactivé à l'échéance et les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.
Obligations de WebIsMine
- Mise à disposition du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 %
- Hébergement sécurisé des données sur infrastructure conforme RGPD
- Support client par email sous 48h ouvrées
- Renouvellement automatique du certificat SSL
- Sauvegardes régulières du contenu du site
Limitation de responsabilité
WebIsMine est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne de ses fournisseurs d'infrastructure (Vercel, Supabase), ou en cas d'utilisation non conforme du service par le client.
La responsabilité de WebIsMine est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de WebIsMine.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : mediation-conso.fr.