Conditions générales de vente

1. Prestataire

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations suivantes : prestations d’expertise et de conseil en numérique, conception de sites internet et accompagnement des professionnels dans leur présence numérique.

Elles s’adressent aux clients professionnels (entreprises, commerçants, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite acceptée par le prestataire. Le devis signé prime sur les présentes en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, qui en précise le contenu, les livrables, le prix et le calendrier. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou accepté par écrit (email compris), et, s’il est prévu au devis, de l’acompte.

Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors frais éventuels précisés au devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants facturés ne comportent pas de TVA.

5. Facturation et paiement

• Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ; le solde est facturé à la livraison, ou selon l’échéancier du devis.
• Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date, sauf délai différent prévu au devis.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre la prestation en cours jusqu’au règlement.

6. Réalisation de la prestation

Le prestataire réalise la prestation avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception des éléments nécessaires.

Le client fournit en temps utile les informations, textes, images, accès et validations demandés, et garantit disposer des droits sur les contenus qu’il transmet. Un retard du client décale d’autant le calendrier.

7. Réception

Le client dispose de 8 jours à compter de la remise d’un livrable pour formuler des réserves précises par écrit. Sans réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les corrections portant sur le périmètre du devis sont faites sans supplément.

8. Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation des livrables créés spécifiquement pour le client (textes, maquettes, site, recommandations) lui sont cédés après paiement intégral, pour les usages prévus au devis. Le prestataire conserve ses savoir-faire, méthodes et outils préexistants, ainsi que les composants réutilisables qui ne sont pas propres au client. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre pendant la mission, et pendant deux ans après sa fin.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité. Si la mission conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties signent au préalable l’accord prévu par l’article 28 du RGPD.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que pour une faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors frais effectivement payé pour la prestation en cause. Le prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le client ni des services de tiers (hébergeurs, registres de noms de domaine, plateformes).

12. Résiliation

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut mettre fin à la mission. Les travaux réalisés jusqu’à cette date restent dus.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.